mercredi 15 janvier 2014


SALARIE EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DURANT UN ARRÊT DE TRAVAIL : UNE FAUTE GRAVE

                   Se livrer à une activité professionnelle durant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute grave permettant à l’employeur de licencier un salarié.
C’est ce qu’il ressort d’une décision 3 de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2007, concernant un employé ayant travaillé dans une auto-école alors qu’il était en arrêt maladie. C’est un huissier qui a constaté ce travail illicite. Cet officier ministériel n’était pas là par hasard, mais il avait été appelé par un enquêteur privé payé par l’employeur pour suivre le salarié.

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