DIVORCE POUR FAUTE : "PRÉPAREZ BIEN VOTRE STRATÉGIE"
Y a-t-il encore des divorces pour faute ? Quel genre de fautes ? Les fautes peuvent-elles avoir une incidence sur la résidence des enfants ? Financièrement, on a tout intérêt à faire endosser les torts exclusifs à son ex ?
Dans un article de Paris Match, Michel Milan, de l'Association Divorcé(e)s de France répond à toutes ces questions.
Divorce pour faute. Celui qui a les torts paiera plus.
Michel Milan. Toujours. Près de la moitié des procédures sont conflictuelles (divorce pour faute, demande acceptée, altération du lien conjugal). Et contrairement à ce qu'ont dit de nombreux professionnels, la notion de faute qui en théorie ne devrait plus être prise en compte a encore de l'importance, surtout sur le plan financier. Dans la pratique, les juges font payer davantage le conjoint qui a commis la faute grave.
Quel genre de fautes ?
M.M. Adultère, sévices, coups et blessures. Le juge en tient compte (...)
(...) déjà au moment de fixer les mesures provisoires : par exemple, si vous avez trompé ou frappé votre conjoint, vous n'avez pratiquement aucune chance d'obtenir la gratuité de la jouissance du logement conjugal pendant la durée de la procédure, ni l'avance des frais d'avocat.
Les fautes peuvent-elles avoir une incidence sur la résidence des enfants ?
M.M. Non. Ni sur le droit de visite, ni sur le montant de la pension alimentaire des enfants. Le juge peut très bien décider de les confier à celui qui a commis un adultère. Seul leur intérêt compte.
Et sur la prestation compensatoire, ont-elles un impact ?
M.M. En principe, l'attribution d'une prestation compensatoire n'est pas liée aux torts. Elle n'est décidée qu'en fonction de l'écart de revenus et de patrimoine entre les conjoints. Néanmoins, on constate souvent que la compensation fixée par les juges est plus faible quand le divorce est prononcé aux torts partagés. Elle peut être de 25 à 50% inférieure au montant imposé au conjoint qui a les torts exclusifs [voir les clés].
Donc, financièrement, on a tout intérêt à faire endosser les torts exclusifs à son ex...
M.M. Absolument. Si vous êtes le bénéficiaire de la prestation compensatoire, vous obtiendrez plus. Si c'est votre ex-conjoint qui vous réclame une prestation compensatoire, il n'y aura pas droit, même quand l'écart de revenus est important. Si vous réclamez des dommages et intérêts, vous ne les obtiendrez que s'il a les torts exclusifs. De plus, votre conjoint sera aussi redevable d'une partie de vos frais d'avocat (les juges accordent en général 1 000 à 2 500 €). Auxquels s'ajoutent, en cas d'appel, les frais d'avoué (2 500 € chacun environ). Même pour le partage des biens, en cas de litige, les juges donnent rarement gain de cause à celui qui a les torts exclusifs. Si vous êtes mariés en indivision et que votre conjoint vous a fait une donation “déguisée”, comme d'acheter un appartement à parts égales alors qu'il est le seul à l'avoir financé, il aura du mal à le récupérer s'il a les torts exclusifs.
Que conseillez-vous ?
M.M. Défendez-vous. Refusez de partager les torts et préparez bien votre stratégie. Pour que le divorce soit aux torts de votre conjoint, il faut une faute lourde, récente, proportionnelle à la durée du mariage. S'il y a présomption d'adultère, dès l'introduction du divorce, sollicitez un constat d'huissier. N'hésitez pas à fournir une preuve que vous êtes en cours de dépistage du sida pour souligner votre inquiétude. Si vous subissez des violences, faites-vous établir un certificat médical avec arrêt de travail et portez plainte. Soyez bien conscient que l'enjeu n'est que financier. Votre statut de victime ne vous accorde aucun droit. Votre conjoint ne paiera davantage que si ses revenus et son patrimoine sont supérieurs aux vôtres et... que vous parvenez à le prouver.
http://www.parismatch.com/Vivre/Argent/Michel-Milan-DivorcA-C-e-s-de-France-133403
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