QUELQUES LIENS UTILES


               L'Agence Elite Détectives a conçu le premier site d'informations juridiques du détective. En voiçi quelques liens utiles.


RUPTURE DE LA VIE COMMUNE - SEPARATION DE CORPS

S’agissant de la séparation de corps, l’article 296 du code civil précise :
« La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

La procédure de la séparation de corps, identique à celle du divorce, est différente selon le cas :

- Séparation par consentement mutuel

- Séparation sur demande conjointe ou séparée

- Séparation pour faute

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MODERNISATION DU DIVORCE : LOI DU 26 MAI 2004

          La loi du 26 mai 2004  en application depuis le 1er janvier 2005, a modernisé la procédure de divorce, dans le but de pacifier et d'accélérer les procédures. La loi a, ainsi, prévu 4 cas de divorce

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

          La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

          Depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, l’époux fautif peut également prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

          Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, en fonction de la situation des ex-époux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice.

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RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LE PACS

Pacsé, marié ou simplement concubin, un conjoint peut avoir le plus grand intérêt à s’assurer de la fidélité de son partenaire.

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances, afin de dissiper un doute dans la vie du couple.

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LA PREUVE EN DROIT CIVIL

         En droit civil, la charge de la preuve appartient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations.


L'article 9 du Code de procédure civile, précise :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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LA PREUVE EN DROIT PENAL

En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante.

En droit Pénal, la charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation.

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ASCENDANT - PATRIMOINE

RECHERCHE D'UN PARENT OU D'UN HERITIER


           L’Agence Elite Détectives AED, à l’écoute des ascendants, intervient pour répondre à leurs besoins bien spécifiques ou résoudre des problèmes auxquels ils peuvent être confrontés.

         a) Recherche d’un membre de la famille

          Dans l’intérêt des familles, toute personne, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES AED de rechercher une personne ayant un lien de proche parenté ou d'alliance.

          b) Recherche d’héritiers

          A la requête de toutes personnes, ayant qualité, membre de la famille ou notaire, l’AGENCE ELITE DETECTIVES AED peut effectuer une recherche d’héritiers :

  - Lors de l’ouverture d’une dévolution successorale.

  - Lors de l’ouverture d’une donation-partage

DROITS DES GRANDS-PARENTS ENVERS LES PETITS-ENFANTS

A / Droit de visite des grands-parents

Les grands-parents bénéficient d'un droit de visite de leurs petits-enfants.
En effet, l’Article 371-4 du Code Civil précise :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

B / Droit de garde des grands-parents

La garde des petits-enfants peut, dans certain cas, être confiée aux grands-parents :
Lorsque, suite au divorce des parents, l’enfant ne veut pas ou ne peut pas rester au domicile de l’un des deux.
Lorsque l’autorité parentale a été retirée aux parents, le Juge aux Affaires Familiales peut en leur réservant un droit de visite, confier la garde des enfants à leurs grands-parents.

C / Suppression du droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants peut être refusé ou supprimé aux grands-parents, par le Juge aux Affaires Familiales, dans certains cas :
- L’enfant est en conflit permanent avec ses grands-parents refuse de les voir,
- les grands-parents sont dans l’incapacité d’élever l’enfant correctement et ce dernier serait en danger,
- la mésentente des parents et grands-parents est telle que l’enfant en serait perturbé.
Un parent ayant connaissance de la maltraitance de son enfant par les grands-parents, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de mener des investigations afin de constater ses dires.

D / L’aide alimentaire des grands-parents

Evidemment la charge de pourvoir aux besoins des enfants appartient aux parents.
Cependant, les grands-parents peuvent être amenés à verser une aide alimentaire envers leurs petits-enfants, dans certains cas :
- Les parents, sans ressources, ne peuvent plus pourvoir à l’entretien des enfants,
- Les grands-parents, dont les ressources le permettent, peuvent subvenir aux besoins alimentaires de leurs petits-enfants.
L’aide alimentaire est toujours versée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus des grands-parents.
A la demande d’un parent ou des grands-parents, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut effectuer une enquête de solvabilité.
En ce qui concerne l’enquête de solvabilité il y a lieu de se reporter dans la rubrique « personne physique ».

RECHERCHE DE PATRIMOINE

Une succession peut être bloquée durant des années suite à la disparition d’un héritier ou suite à des conflits entre les héritiers.

RECHERCHE D’UN HERITIER

Tous les enfants du défunt ont droit à une part de l’héritage : enfants légitimes ou naturels, issus d’un premier, deuxième ou même d’un troisième lit.
La loi protège tous les enfants du défunt, lesquels auront tous droit à une part ; ce sont des héritiers réservataires.
Cependant, des conflits familiaux apparaissent souvent entre les derniers enfants et ceux issus d’unions précédentes.

CONFLIT ENTRE HERITIERS

Des conflits d’intérêts peuvent naître entrent les héritiers pour différentes causes :

- Disparition d’un bien mobilier ou immobilier

- Retraits importants sur compte bancaire

- Donation dissimulée


RECONSTITUTION DU PATRIMOINE
Afin de mettre un terme aux conflits entre les différents héritiers il est nécessaire de procéder à une reconstitution du patrimoine du défunt, tel qu’il était de son vivant.

MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES

Une personne âgée peut être victime de harcèlement ou de mauvais traitements, à son domicile ou même en maison de retraite.
Sous l’emprise d’un parent ou d’un tiers malintentionné, une personne âgée peut être contrainte à l’isolement, à l’écart de sa famille ou des voisins, subir un harcèlement moral, être victime de maltraitance et ce, dans le but de capter son héritage.

CAPTATION D’HERITAGE

Les personnes âgées ou diminuées par la maladie sont le plus souvent victimes des manipulations d’un parent, d’un tiers ou encore d’un soignant, lesquels usant de ruse, de stratégie, n’hésitent pas à se nommer bénéficiaire d’un testament.
La preuve d’une malversation étant apportée, il est possible d’intenter un recours en annulation d’héritage pour captation.

FAUX TESTAMENTS

A la différence d’une donation, un testament ne produit d’effet qu’à compter du décès du testateur. Le dernier testament révoquant le précédent.
Par testament, le testateur peut léguer tout ou partie de ses biens ou de ses droits, dans les limites prévues par la loi.
LA PERSONNE PHYSIQUE

ENQUETE DE MORALITE

La moralité est le comportement d'une personne, sa valeur morale en bien ou en mal.
Les moeurs, reflet de la moralité de la personne, sont les habitudes de vie de celle-ci.
La réputation c'est la façon dont les gens qui côtoient cette personne perçoivent sa moralité, l'appréciation qu'ils font de ses moeurs.
Dans un but légitime, la partie requérante peut avoir intérêt à connaître la valeur morale d’une personne.

VERIFICATION SUR PARTENAIRE OU FUTUR PARTENAIRE AVANT TOUT ENGAGEMENT

          La confiance est la base de toute relation. L’enquête : vérification sur partenaire peut renforcer cette confiance ou au contraire créer un nouveau sentiment : la méfiance.

          L’AGENCE ELITE DETECTIVES conseille l’enquête : vérification sur partenaire ou futur partenaire, avant tout engagement dans une vie de couple tels que le mariage, le pacs ou le concubinage.


RECHERCHE DE PERSONNES

A / Recherche d’une personne majeure 

          Toute personne peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de rechercher une personne majeure

          - Recherche d'un ou d'une amie perdue de vue

          - Recherche de personne en vue d'une action en justice

          - Recherche de personne en vue de l'execution d'une action en justice

 

B / Recherche d’une personne majeure enlevée

         Un enlèvement est l'action qui consiste à s'emparer de quelqu'un ou à le détenir, contre sa volonté, et généralement par la force.
         Les enlèvements de personnes peuvent avoir des origines diverses...


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C / Recherche d’un parent ou héritier

        -  Recherche d’un membre de la famille

Dans l’intérêt des familles, toute personne, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES de rechercher une personne ayant un lien de proche parenté ou d'alliance.

        - Recherche d’héritiers

- Lors de l’ouverture d’une dévolution successorale
- Lors de l’ouverture d’une donation-partage

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D / Recherche d’une personne mineure

         -  La fugue

         - Enlèvement d’enfant

                - Enlèvement d’enfant par un inconnu

Les enlèvements d’enfant peuvent avoir des origines diverses, selon le but recherché par l’auteur, tels que :
- Enlèvement d’un bébé par un inconnu pour se l’approprier,
- Enlèvement d’un enfant par un violeur,
- Enlèvement d’un enfant par un parent, dont le droit de garde ou de visite lui a été refusé.

                - Prévention à l’enlèvement d’enfant, en cas de divorce ou de séparation

Pour tout départ à l’étranger, des pièces d’identité sont nécessaires, même pour les enfants et seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité ou du passeport.
Dans tous les cas, lors du départ à l'étranger d’un parent avec l’enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour...

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                 - Enlèvement d’enfant, suite à : divorce ou séparation

L’enlèvement d’un enfant par un parent mécontent sur l’organisation du droit de garde ou de visite de son enfant ou par toute autre personne est puni par la loi.
L’article 227-7 du Code Pénal précise :
« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
L’article 227-8 du Code - Pénal précise :

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                 - Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, suite à : divorce ou séparation

Un parent ayant l’autorité parentale ou un droit de visite, dont l’enfant a été emmené à l'étranger, sans son consentement, peut faire effectuer des recherches, afin de déterminer le lieu où il se trouve.
La demande est possible auprès du ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale. La procédure est très longue et n'aboutit pas toujours.

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AGRESSIONS SEXUELLES

Le Code pénal donne une définition large de l'agression sexuelle puisqu'elle se définit comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
En effet l’article 222-22 du code pénal précise :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Le code pénal regroupe sous le terme "agressions sexuelles", des infractions de gravités différentes :
- Viol,
- Agressions sexuelles autres que le viol,
- Exhibition sexuelle,
- Harcèlement sexuel.
Dans tous les cas d’agressions sexuelles, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

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PROSTITUTION ET PROXENETISME

La prostitution consiste en l’échange de relations sexuelles contre une rémunération financière.
LA PROSTITUTION n’est pas interdite, à l'exception des mineurs et des personnes vulnérables.
Cette activité est le plus souvent pratiquée par des femmes, mais elle concerne aussi les hommes, dans le cadre de prostitution homosexuelle, travestis, hétérosexuels et transsexuels.
Par contre, le racolage même passif est interdit depuis la loi « Sarkozy » du 18 Mars 2003, sur la sécurité intérieure.

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LA PREUVE EN DROIT CIVIL

En droit civil, la charge de la preuve appartient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations.
L'article 9 du Code de procédure civile, précise :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 259 du Code Civil précise :
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve … ».

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LA PREUVE EN DROIT PENAL

En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante.
En droit Pénal, la charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation.
L’article 427 du code de procédure pénale précise :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ».
A la requête du demandeur ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, l’AGENCE ELITE DETECTIVES peut mener des investigations dans le but de rechercher les preuves indispensables.

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RECHERCHE DE PERSONNES EN VUE D'UNE ACTION EN JUSTICE


Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue d’une action en justice, tel est le cas d’une victime qui recherche son agresseur pour déposer une plainte ou délivrer une assignation en justice.

RECHERCHE DE PERSONNES EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE


Toute personne ayant un intérêt, peut demander à l’AGENCE ELITE DETECTIVES d’effectuer une recherche en vue de l’exécution d’une décision de justice, tel est le cas d’une recherche aux fins de signifier une décision de justice ou encore le cas de la recherche de l’ex-conjoint, redevable d’une pension alimentaire.

ENLEVEMENT D’ENFANT


1° Enlèvement d’enfant par un inconnu

Les enlèvements d’enfant peuvent avoir des origines diverses, selon le but recherché par l’auteur, tels que :

- Enlèvement d’un bébé par un inconnu pour se l’approprier,

- Enlèvement d’un enfant par un violeur,

- Enlèvement d’un enfant par un parent, dont le droit de garde ou de visite lui a été refusé.

Le plus souvent le but de l’enlèvement est l’échange contre une rançon, généralement de l'argent ou pour faire pression dans les affaires.

L'article 224-1 du code pénal précise :

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.


2 ° Prévention à l’enlèvement d’enfant, en cas de divorce ou de séparation

Pour tout départ à l’étranger, des pièces d’identité sont nécessaires, même pour les enfants et seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité ou du passeport.

Dans tous les cas, lors du départ à l'étranger d’un parent avec l’enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.

Une opposition à la sortie de territoire peut être demandée par l’un des parents, durant le mariage ou après une séparation, craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.

Une mesure d'opposition en urgence, valable 7 jours, peut être déposée, par l’un des parents craignant le départ de son enfant à l’étranger, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile.

Dans l’attente d’une décision de justice, le parent craignant le départ de son enfant à l’étranger, peut demander la mise en place d’une « mesure d'opposition conservatoire » valable 15 jours, sans possibilité de renouvellement, auprès du Commissariat ou de la Brigade de Gendarmerie, dont dépend le domicile

Dans l’attente d’une décision de justice, un parent craignant que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord, peut demander l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de localiser l’enfant, puis de surveiller ses déplacements.

Pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, soit une mesure d'opposition de longue durée, le parent peut saisir le juge (par référé d'heure à heure).

Dans certain cas, lors de la procédure de séparation, le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire.

3 ° Enlèvement d’enfant, suite à : divorce ou séparation

L’enlèvement d’un enfant par un parent mécontent sur l’organisation du droit de garde ou de visite de son enfant ou par toute autre personnes est puni par la loi.


L’article 227-7 du Code Pénal précise :

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

L’article 227-8 du Code - Pénal précise :

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.


4 ° Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, suite à : divorce ou séparation

Un parent ayant l’autorité parentale ou un droit de visite, dont l’enfant a été emmené à l'étranger, sans son consentement, peut faire effectuer des recherches, afin de déterminer le lieu où il se trouve.

La demande est possible auprès du ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale. La procédure est très longue et n'aboutit pas toujours.

Dans tous les cas de déplacement d’enfant à l’étranger, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DETECTIVES, afin de rechercher un enfant.





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