DES DETECTIVES PRIVES TRAQUENT LES IMPOSTEURS DE L'IMMOBILIER

Comment les détectives privés de l’IPI traquent les imposteurs de l’immobilier

JÉRÉMIE LEMPEREUR
Mis en ligne mardi 17 décembre 2013, 14h44

Un agent immobilier exerçant dans l’illégalité est condamné chaque semaine en Belgique. L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) emploie deux détectives privés chargés de débusquer les fraudeurs.

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  Ce n’est que si la personne persiste dans l’illégalité que l’IPI se tourne vers la justice. 

   

SALARIE EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DURANT UN ARRÊT DE TRAVAIL : UNE FAUTE GRAVE

                   Se livrer à une activité professionnelle durant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute grave permettant à l’employeur de licencier un salarié.
C’est ce qu’il ressort d’une décision ³ de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2007, concernant un employé ayant travaillé dans une auto-école alors qu’il était en arrêt maladie. C’est un huissier qui a constaté ce travail illicite. Cet officier ministériel n’était pas là par hasard, mais il avait été appelé par un enquêteur privé payé par l’employeur pour suivre le salarié.

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DIVORCE POUR FAUTE : "PRÉPAREZ BIEN VOTRE STRATÉGIE"

              Y a-t-il encore des divorces pour faute ?  Quel genre de fautes ?  Les fautes peuvent-elles avoir une incidence sur la résidence des enfants ?  Financièrement, on a tout intérêt à faire endosser les torts exclusifs à son ex ?

              Dans un article de Paris Match, Michel Milan, de l'Association Divorcé(e)s de France répond à toutes ces questions.

Divorce pour faute. Celui qui a les torts paiera plus.

Paris Match. Depuis la nouvelle loi, y a-t-il encore des divorces pour faute ?
Michel Milan. Toujours. Près de la moitié des procédures sont conflictuelles (divorce pour faute, demande acceptée, altération du lien conjugal). Et contrairement à ce qu'ont dit de nombreux professionnels, la notion de faute qui en théorie ne devrait plus être prise en compte a encore de l'importance, surtout sur le plan financier. Dans la pratique, les juges font payer davantage le conjoint qui a commis la faute grave.

Quel genre de fautes ?
M.M. Adultère, sévices, coups et blessures. Le juge en tient compte (...)

DIVORCE POUR FAUTE : LA PREUVE FACILITE

 DIVORCE POUR FAUTE : LA PREUVE

             L'article 212 du code civil  stipule : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

             Abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...), dans un article du 08 Janvier 2014, Maître Samia Meziani - Avocat, explique l'importance de procéder à un Divorce pour Faute lorsque l'un des époux commet une faute.

            "La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...)
Les justiciables, pour divorcer vite et pas cher, sont prêts à renoncer à solliciter un divorce pour faute malgré la faute de leur conjoint; faute dont la preuve existe pourtant.
Il est vrai que la procédure est plus longue et plus onéreuse que le divorce par consentement mutuel. Cela étant, le divorce pour faute existe toujours dans le code civil et il est dommage de ne pas aller au bout de la procédure que l'on souhaite lorsque la faute est prouvée.
Rappelons le :
" Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"  ( article 212 du code civil).
Paradoxalement, de moins en moins de justiciable sollicitent le divorce pour faute, découragé par cette procédure plus ou moins longue, alors que la preuve est facilitée.